Déclarer vos avoirs à l'étranger en Espagne : la date limite du 31 mars

Qui doit remplir un formulaire Modelo 720 ?

La période de dépôt du formulaire Modelo 720 s'ouvre le 1er janvier et se termine le 31 mars. Ce formulaire concerne spécifiquement les avoirs détenus à l'étranger au cours de la dernière année civile. Vous n'avez pas à le remplir chaque année si votre situation ne change pas. Alors qui doit remplir le formulaire Modelo 720 ?

Pour que cela s'applique à vous, vous devez appartenir à l'un des groupes suivants : vous avez des comptes bancaires détenus à l'étranger d'une valeur supérieure à 50 000 € ; vous avez des avoirs et/ou des pensions privées détenus à l'étranger d'une valeur supérieure à 50 000 €, ce qui peut également inclure des actions, des titres et des polices d'assurance ; ou vous possédez un bien immobilier d'une valeur d'achat supérieure à 50 000 €, y compris une propriété privée ou des locaux commerciaux.

À quelle fréquence faut-il remplir un formulaire Modelo 720 ?

Le formulaire Modelo 720 n'est pas quelque chose que vous devez remplir chaque année comme une déclaration de revenus. Au contraire, vous remplissez ce formulaire une fois, puis vous n'avez pas à le soumettre à nouveau tant qu'il n'y a pas eu de changement de situation au cours de la dernière année civile.

Un changement de situation est tout ce qui pourrait affecter les trois catégories énumérées ci-dessus, y compris, mais sans s'y limiter, l'achat ou la vente d'un bien à l'étranger, l'arrivée à échéance d'investissements, ou l'annulation d'avoirs précédemment déclarés.

Vous devrez déclarer à nouveau si vous avez déclaré l'année dernière dans une catégorie, mais que cette année vous avez dépassé 50 000 € dans une catégorie précédemment non déclarée, et vous devrez également déposer une nouvelle déclaration si vos avoirs ont augmenté de 20 000 € dans un groupe précédemment déclaré.

Calculer vos avoirs

Il est important d'utiliser le bon taux de change lors du calcul de vos avoirs. Vous devrez convertir vos avoirs de votre devise nationale en euros et, à cette fin, vous devriez utiliser le taux de change en vigueur au 31 décembre. Un taux de change favorable pourrait faire basculer vos avoirs dans la zone de déclaration, il est donc important de surveiller cela.

Changements 2022 apportés au formulaire de déclaration Modelo 720

Plusieurs changements ont été apportés au formulaire de déclaration Modelo 720 en 2022. Cela s'explique par le fait que l'UE a jugé que le formulaire en Espagne n'était pas considéré comme légitime et était « extrêmement répressif ». En conséquence, le gouvernement espagnol a apporté des changements importants.

Auparavant, les revenus à l'étranger qui n'étaient pas déclarés, ou qui étaient signalés après la date limite du 31 mars, étaient traités comme un gain en capital injustifié, et le contrevenant recevait une pénalité pouvant atteindre 150 % de la valeur du montant. Ces amendes pouvaient s'élever à des sommes énormes, dépassant en réalité la valeur des avoirs.

Cependant, en 2022, le gouvernement espagnol a voté pour réduire l'amende maximale de 150 % à seulement 50 %. Un autre changement essentiel à connaître est que ceux qui ont été sanctionnés pour avoir enfreint les lois espagnoles sur la déclaration des avoirs étrangers peuvent être remboursés. Le processus varie selon que le plaignant a déjà fait appel ou non avant la date limite.

Quelles sont les amendes en cas de non-soumission d'un Modelo 720 ?

Si vous ne soumettez pas un formulaire Modelo 720, vous pourriez être soumis à une amende. Comme aucun paiement financier n'est requis pour soumettre le formulaire, cela devrait constituer une incitation à remplir le formulaire avant la date limite.

L'amende la plus basse est de 20 € pour chaque élément d'information qui aurait dû être inclus dans la déclaration mais ne l'a pas été, avec une pénalité minimale de 300 € et maximale de 20 000 €. Mais si vous remplissez tout de même le formulaire après la date limite, mais avant de recevoir une notification de non-conformité du fisc espagnol, vous bénéficierez d'une réduction de 50 % sur ce montant d'amende.

Les amendes sont doublées pour les avoirs ou droits non déclarés situés en dehors de l'UE, les résidents britanniques et américains en Espagne doivent donc être vigilants.

Je n'ai pas encore déposé ma déclaration, que dois-je faire ?

Si vous n'avez pas encore déposé de formulaire Modelo 720 mais devez le faire, ne vous inquiétez pas, il est encore temps.

Si vous avez récemment déménagé en Espagne, vous devrez déclarer tous les avoirs que vous déteniez jusqu'au 31 décembre de l'année dernière. Vous devrez également déposer une déclaration maintenant si vos avoirs ont récemment franchi le seuil de 50 000 € au cours des 12 derniers mois.

Mais si vous vivez ici depuis plus d'un an et réalisez que vous auriez dû déposer un Modelo 720 mais ne l'avez pas fait, le conseil juridique est de ne pas remettre cela à plus tard. Vous serez probablement soumis à des amendes, mais celles-ci seront réduites si vous reconnaissez votre erreur de vous-même. Pour votre propre tranquillité d'esprit, il est conseillé de régulariser votre situation dès maintenant. Demandez conseil à un spécialiste fiscal qui peut vous aider à prendre les bonnes mesures dès que possible.

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